LAJUS & ASSOCIÉS
Nos conseils d’expert

Créance de restitution dans une succession : Tout comprendre !

Robin Paul
Juriste de formation et diplômé d’un Master 2 en ingénierie patrimoniale à l'Université de Toulouse Capitole, Robin a construit une expertise solide à l’interface du droit et de la finance. Il débute sa carrière auprès de notaires pendant plusieurs années, y développant une forte expertise juridique auprès de clients patrimoniaux qu’il accompagne sur des enjeux complexes. Il devient notamment expert-référent sur les optimisations pouvant exister en matière de transmission du patrimoine. Robin met aujourd'hui ses compétences et connaissances au service de LAJUS & ASSOCIÉS.
créance de restitution dans une succession

La créance de restitution dans une succession prend tout son sens lorsque des droits démembrés portent sur des liquidités entre le conjoint survivant et les enfants. Bien définie et correctement documentée, elle évite les malentendus, limite les risques fiscaux et simplifie le partage des avoirs. Cet article explique, de façon claire et pratique, ce qu’est la créance de restitution dans une succession, dans quelles situations elle apparaît, comment la sécuriser et quelles sont ses conséquences civiles et fiscales.

1) Qu’est-ce qu’une créance de restitution dans une succession ?

La créance de restitution dans une succession est la dette que l’usufruitier (souvent le conjoint survivant) doit aux nus-propriétaires (souvent les enfants) lorsque l’usufruit porte sur des biens consomptibles (numéraire, comptes bancaires, titres fongibles, etc.). On parle alors de quasi-usufruit.

  • Référence juridique clé : Code civil, article 587 (quasi-usufruit) — l’usufruitier peut consommer la chose, mais doit en restituer l’équivalent à l’extinction de l’usufruit.
  • Moment de l’exigibilité : à l’extinction de l’usufruit (classiquement au décès de l’usufruitier).
  • Nature : dette certaine en principe, qui doit être prouvée et idéalement « cristallisée » (montant, origine, date) par une convention de quasi-usufruit ou un acte notarié.

En pratique, la créance de restitution dans une succession apparaît notamment :

  • Lors du décès d’un époux laissant au conjoint survivant l’usufruit (usufruit légal ou choisi) sur des liquidités,
  • Lors d’un démembrement volontaire (donation avec réserve d’usufruit, clause bénéficiaire démembrée d’une assurance-vie). 

2) Quand et comment naît la créance de restitution ?

Principales situations de naissance

  • Démembrement légal : le conjoint survivant reçoit l’usufruit sur des comptes/placements liquides ; les enfants reçoivent la nue-propriété.
  • Donation avec réserve d’usufruit : si un bien démembré est vendu, le prix est encaissé par l’usufruitier ; une créance de restitution au profit des nus-propriétaires naît sur les sommes.
  • Avec une clause bénéficiaire démembrée d’assurance‑vie, l’usufruitier perçoit le capital, les nus‑propriétaires conservent la nue‑propriété ; à la mort de l’usufruitier, une créance de restitution est ouverte au profit des nus‑propriétaires, laquelle doit être intégrée au règlement de la succession de l’usufruitier (au passif de la succession).
  • Liquidation d’un portefeuille titres démembré et remploi en numéraire : quasi-usufruit sur le numéraire, créance de restitution en face.

Conditions pratiques de preuve et de sécurité

  • Établir un inventaire détaillé (actifs concernés, montants, dates).
  • Fixer les règles de remploi et de suivi (traces bancaires, libellés).
  • Formaliser une convention de quasi-usufruit (idéalement notariée) précisant l’origine des fonds, le montant, l’exigibilité, et, le cas échéant, la rémunération/les intérêts.
  • Mentionner la créance dans les actes (acte de notoriété, attestation immobilière, acte de partage).

3) Effets patrimoniaux et fiscaux de la créance de restitution

Effets civils

  • Protection des nus-propriétaires : la créance compense la consommation des fonds par l’usufruitier.
  • Liquidation plus fluide : créance claire = partage plus serein et moins de contentieux.
  • Possibilité de garanties : nantissement, hypothèque, caution, stipulation d’intérêts (selon les cas).

Effets fiscaux (principes usuels)

Vigilance : l’appréciation fiscale est casuistique. Le caractère « certain, liquide et exigible » et la traçabilité (pièces justificatives) conditionnent la déductibilité. Un notaire et/ou un conseil en gestion de patrimoine vous guidera pour sécuriser le traitement au regard des règles en vigueur et des commentaires de l’administration (BOFiP).

4) Cas pratiques synthétiques

Situation de départ Naissance de la créance de restitution Documents utiles Déductibilité au décès de l’usufruitier
Numéraire de la succession remis à l’usufruitier (usufruit légal ou optionnel) Oui, au titre du quasi-usufruit Inventaire, attestation de dévolution, convention de quasi-usufruit En principe déductible si certain/liquide/exigible et justifié
Vente d’un bien démembré puis encaissement par l’usufruitier Oui, sur le prix (quasi-usufruit) Acte de vente, répartition du prix, convention, relevés bancaires En principe déductible sous conditions
Clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie (capital versé à l’usufruitier) Oui, créance au profit des nus-propriétaires Bénéficiaire démembré, convention de quasi-usufruit, justificatifs de versement Déductible au décès de l’usufruitier si créance établie et certaine
Liquidation d’un portefeuille démembré en cash Oui Inventaire titres, opérations de liquidation, convention En principe déductible sous conditions

5) Comment sécuriser la créance de restitution

  • Formaliser une convention de quasi-usufruit (de préférence notariée).
  • Dresser un inventaire initial précis (nature des actifs, montants, dates).
  • Organiser la traçabilité : libellés bancaires, relevés, attestation des flux.
  • Préciser l’exigibilité (au décès, à une date ou un événement), et la rémunération éventuelle.
  • Prévoir des garanties si nécessaire (nantissement, clause d’insaisissabilité inadaptée, hypothèque).
  • Archiver les documents dans le dossier de succession/actes de famille.
  • Informer la banque/les assureurs en cas de clause bénéficiaire démembrée pour une bonne mise en œuvre.
  • Mettre à jour régulièrement les annexes/inventaires en cas de mouvements significatifs.

6) Erreurs fréquentes à éviter

  • Absence de convention de quasi-usufruit : fragilise la preuve et la déductibilité.
  • Pas d’inventaire ni de traçabilité des flux : rend la créance « incertaine ».
  • Confusion avec le rapport/réduction des donations : ce n’est pas le même mécanisme.
  • Oublier de mentionner la créance dans les actes de liquidation : source de litiges.
  • Ne pas anticiper l’insolvabilité de l’usufruitier : prévoir des garanties ou une stratégie de remploi.

7) Étapes pratiques pour le conjoint usufruitier et les nus-propriétaires

  1. Identifier les actifs concernés (numéraire, titres, indemnités, assurance-vie).
  2. Évaluer et fixer les montants (valeur au jour de l’ouverture des droits).
  3. Rédiger et signer une convention de quasi-usufruit ; annexer l’inventaire.
  4. Prévoir la gestion et le remploi (comptes dédiés, suivi comptable).
  5. Anticiper la transmission : testament, mandat de protection future, garanties éventuelles.
  6. Au décès de l’usufruitier : produire la convention et les justificatifs pour imputer la créance au passif de la succession.

FAQ — Créance de restitution dans une succession

1) Qu’est‑ce que la créance de restitution dans une succession ?

La créance de restitution dans une succession est la dette née lorsqu’un usufruitier a consommé des biens conférés en quasi-usufruit (liquidités, prix de vente d’un bien démembré, etc.). À l’extinction de l’usufruit (souvent au décès), l’usufruitier doit restituer l’équivalent aux nus‑propriétaires. L’objectif est d’équilibrer l’usage accordé à l’usufruitier et la protection du patrimoine des nus‑propriétaires. Pour être reconnue, la créance doit être identifiée, chiffrée et documentée (inventaire, relevés bancaires, convention).

2) Dans quelles situations naît‑elle et comment la formaliser ?

La créance apparaît en cas de quasi‑usufruit : usufruit légal du conjoint, vente d’un bien démembré, ou clause bénéficiaire démembrée d’assurance‑vie. Pour la formaliser : établir un inventaire précis, rédiger une convention de quasi‑usufruit (idéalement notariée), conserver les pièces bancaires et faire figurer la créance dans les actes de partage/liquidation. Cette traçabilité facilite la preuve de la créance de restitution dans une succession et sa prise en compte fiscale.

3) Est‑elle déductible du passif successoral de l’usufruitier ?

En principe oui, si la créance de restitution dans une succession est certaine, liquide et exigible au décès de l’usufruitier. La preuve est essentielle : convention, inventaire, relevés et justificatifs. Sans documentation suffisante, l’administration ou le notaire peut refuser la déduction, entraînant un risque de double charge fiscale pour les nus‑propriétaires. Il est donc recommandé d’anticiper la formalisation avec un notaire ou un conseiller patrimonial.

4) Comment la sécuriser et limiter les risques ?

Sécurisez la créance de restitution dans une succession par trois priorités : formaliser (convention notariée), tracer (relevés, comptes dédiés, inventaire) et garantir (nantissement, hypothèque ou autres sûretés si nécessaire). En cas de consommation importante ou d’insolvabilité de l’usufruitier, ces garanties protègent les nus‑propriétaires. Privilégiez l’accord écrit et la médiation en cas de désaccord ; faites valider les pièces par un notaire pour renforcer leur force probante.

Conclusion :

La créance de restitution dans une succession est l’outil juridique qui réconcilie la liberté d’usage donnée à l’usufruitier (quasi-usufruit) et la protection économique des nus-propriétaires. Pour éviter litiges et surcoûts fiscaux, sécurisez-la dès l’origine : inventaire, convention de quasi-usufruit, traçabilité et, si besoin, garanties.

Besoin d’un accompagnement personnalisé pour mettre en place ou auditer une créance de restitution dans une succession (démembrement, assurance-vie, donation avec réserve d’usufruit) ? Prenez rendez-vous dès maintenant.

Références et liens fiables

Back To Top