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Transmettre son patrimoine

Donations : Un nouvel abattement complémentaire exceptionnel d’un montant de 100 000 € pour vos donations passées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Afin de faciliter les donations vers vos descendants en ces temps de crise sanitaire, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un nouvel abattement complémentaire exceptionnel de 100 000 € (codifié à l’art. 790 A bis du CGI), vous permettant ainsi d’aider vos enfants, petits-enfants et/ou arrière-petits-enfants dans leurs projets de création d’entreprise ou construction de leur résidence principale.

Afin de pouvoir en bénéficier, vous devrez dés lors simplement répondre à un certain nombre de conditions, à savoir :

1. L’abattement ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent, notariés ou manuels, consentis en pleine propriété vers vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, et jusqu’au 30 juin 2021 uniquement.

Il convient néanmoins de noter que vos neveux et nièces pourront également profiter de cet abattement, à défaut de descendance.

Il s’agit par conséquent d’un abattement dit « temporaire ». Celui-ci n’étant applicable qu’aux donations passées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Au-delà de ce délai, seuls les abattements habituels auront vocation à s’appliquer pour vos transmissions de patrimoine vers vos descendants (abattement de 31 865 €, dit « Sarkozy », prévu par l’art. 790 G du CGI pour vos dons familiaux de sommes d’argent si éligible, et abattements de droit commun dont le montant est déterminé en fonction de votre lien de parenté avec le donataire -).

2. Les sommes reçues par votre descendant devront être toutefois utilisées dans un cadre bien précis (et dans un délai de trois mois suivant le transfert !). Ce peut être :

a) La souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne dans lequel votre donataire (bénéficiaire de la donation) exerce une activité éligible.

Cette mesure vise à aider les PME (et notamment françaises) dans le renforcement de leurs fonds propres en cette période de crise sanitaire que nous traversons.

Les conditions inhérentes à la société seront les suivants : Les sommes reçues par le donataire devront ainsi être affectées à la souscription en pleine propriété au capital initial ou augmentations de capital d’une PME répondant aux conditions suivantes :

  • avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger ;
  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont toutefois exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, ainsi que des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d‘un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L.314-18 du Code de l’énergie ;
  • exercer son activité depuis moins de 5 ans ;
  • ne pas avoir encore distribué de bénéfices ;
  • avoir moins de 50 salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan qui n’excède pas 10 millions d’euros
  • ne pas être issue d’une concentration ;
  • ne pas avoir ses actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

Les conditions inhérentes au donataire (le descendant qui reçoit la donation) : Ce dernier doit exercer dans la PME, pendant au moins 3 ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’une des fonctions de direction retenues en matière d’IFI (gérant SARL, SCA, Président, Directeur Général, Président du conseil de surveillance, membre du directoire d’une Société par actions, ..).

b) Des travaux et dépenses de rénovation énergétique réalisés dans le cadre de sa résidence principale,

Objectif : Soutenir la transition écologique de la France conformément aux annonces du Gouvernement en matière de relance de l’économie).

c) Ou enfin, la construction de sa résidence principale ; exclusion ainsi faite de l’achat d’un bien préexistant,

Objectif : Soutenir le secteur du bâtiment, source d’emplois sur le territoire.

Concernant la portée de cet abattement complémentaire exceptionnel, celui-ci reste par conséquent cumulable avec les abattements de droit commun déjà en vigueur dont vous pouvez bénéficier, à savoir :

  • Abattement de 100 000 € par enfant vivant ou représenté, en ligne directe
  • Abattement de 31 865 € par petit-enfant
  • Abattement de 5 310 € par arrière petit-enfant
  • Abattement de 7 967 € par neveu ou nièce
  • Abattement Sarkozy de 31 865 € pour un don familial de somme d’argent réalisé par une personne âgée de moins de 80 ans, au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou neveu/nièce – à défaut de descendance – ayant atteint la majorité.

Comme vous le savez certainement, vous ne pourrez appliquer l’un des abattements précités qu’une seule fois tous les quinze ans ; ces derniers étant dits « rechargeables » tous les quinze ans.

3. Point d’attention néanmoins : L’interdiction de cumuler ce nouvel abattement exceptionnel de 100 000 € avec d’autres avantages fiscaux, tels que des souscriptions de titres ayant ouvert droit à réductions d’impôt (réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital d’une PME notamment), crédits d’impôts ou déductions de charges.

Conclusion :

L’utilisation d’une telle mesure peut être très intéressante selon vos objectifs et la situation personnelle de vos enfants.

Toutefois, certains éléments devront être pris en considération avant sa réalisation. A titre d’exemple, une donation emportera nécessairement des conséquences civiles au moment de la succession, d’où la nécessité de vous faire accompagner.

Par ailleurs, si la donation peut être réalisée par acte notariée ou sous seing privé (dépôt du formulaire n°2735), l’absence de satisfaction de l’une des conditions précitées entrainera l’exigibilité des droits de donation, ainsi que des intérêts légaux de retard au taux de 0,2 % / mois.

Kévin Lajus
Article rédigé par

Kévin Lajus

Expert en accompagnement patrimonial et Family-Office depuis 8 ans.
Enseignant auprès des Masters 2 Gestion de Patrimoine de l'IAE Gustave Eiffel-Paris.
Kevin Lajus est Lauréat du 1er Grand Prix de l'Ingénierie Patrimoniale de L'AGEFI Actifs 2015 et 2ème Grand Prix du Conseil.
Présent à Paris et Bordeaux, il privilégie un service exclusif au travers d'une approche globale, adaptée aux besoins spécifiques de ses clients.

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