Le 16 août dernier, la loi sur le pouvoir d’achat ainsi que la loi de finances rectificative pour 2022 ont été promulguées.
Nous avons dès lors préparé pour vous une sélection des informations qui nous semblent les plus pertinents à retenir, à savoir :
I) Suppression de la contribution l’audiovisuel public.
Une des promesses du quinquennat d’Emmanuel Macron était de supprimer la contribution à l’audiovisuel public (redevance télévisuelle). Ce sera chose faite dès cette année 2022 puisque cette dernière ne sera pas prélevée en octobre prochain (période habituelle de prélèvement). La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) remboursera par ailleurs les éventuels trop perçus.
II) L’instauration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dénommée communément « Prime Macron« ) ne sera pas renouvelée. Celle-ci est remplacée par une Prime de Partage de la Valeur (PPV), désormais pérennisée. Cette prime disposera d’un régime fiscal et social légèrement différent de la prime Macron.
Elle doit être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe, ou bien par décision unilatérale avec consultation préalable du CSE. Son montant est de 3.000 €, et peut aller jusqu’à 6.000 € si l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement, si elle est versée par un organisme d’intérêt général, ou si la prime est versée à un travailleur handicapé par un établissement ou service d’aide par le travail.
III) Un déblocage exceptionnel des sommes investies au titre de l’intéressement et de la participation sur les plans d’épargne entreprise (PEE) est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 !
La limite de déblocage est plafonnée à 10.000 € par personne des sommes investies avant le 1er janvier 2022.
Les sommes perçues lors de ce déblocage exceptionnel sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values constatées lors du déblocage sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette exonération d’impôt est conditionnée au réinvestissement des fonds dans l’achat d’un ou plusieurs biens, la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le réinvestissement en plusieurs fois est possible et doit être effectué dans un délai raisonnable.
En revanche, il n’est pas possible de réinvestir les sommes sur un support d’épargne (livret A, assurance-vie, PEA,…).
IV) Un plafond d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires réhaussé.
Jusqu’à présent, les heures supplémentaires et complémentaires étaient défiscalisées jusqu’à un plafond de 5.000 € par an uniquement. (CGI, Art 81 quater). Exceptionnellement, ce seuil a été réévalué à 7.500 € depuis le 1er janvier 2022.
V) Une monétisation des RTT en salaires.
Pour finir et concernant les salariés, l’art. 5 de la loi de finances rectificative prévoit une monétisation des RTT en salaires.
La loi prévoit un dispositif de monétisation de jours de RTT qui permet aux salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises, en contrepartie d’une rémunération majorée.
Cette rémunération supplémentaire bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux : celui des heures supplémentaires exonérées (plafond de 7.500 € dès 2022).
Ce dispositif est limité aux jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Pour toutes questions portant sur votre fiscalité, n’hésitez surtout pas à nous contacter !