Prévoyance : Les Indemnités Journalières (IJ) des Professions Libérales !

En l’état antérieur des dispositions, les professionnels libéraux ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucune couverture en cas d’arrêt maladie de courte durée, lors de leurs 90 premiers jours d’arrêt, sauf souscription d’une assurance complémentaire.

Un décret, entré en vigueur le 1^er juillet 2021, met ainsi en place un système de couverture qui pallie cette carence préjudiciable pour l’ensemble des professions libérales.

A noter toutefois que ce décret ne sera pas applicable aux seuls avocats, lesquels relèvent du régime spécifique de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

Quels sont les nouveaux droits mis en place ?

Pour rappel, les différentes caisses d’assurance vieillesse et maladie spécifiques à chaque profession pouvaient déjà prévoir une prise en charge du versement des indemnités journalières, en cas d’arrêt au-delà des 90 premiers jours.

C’est pourquoi, afin de combler les lacunes législatives existantes, la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2021 a instauré ce nouveau dispositif qui sera financé par :

• Une nouvelle cotisation au taux de à 0,3% (diminuée à 0,15% pour l’année 2021 ; le dispositif ne débutant qu’à compter du 1^er juillet de cette même année)
• Applicable sur les revenus d’activité avec un minimum de 40% du PASS, soit 16.454,40 € (pour 2021), et limité à 3 fois le montant du PASS, soit 123.408 € (pour 2021).

Concernant désormais le montant, la cotisation ouvre droit à une indemnité journalière égale à 1/730^ème de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédentes ; limitée néanmoins à 3 PASS.

Quid des professionnels libéraux exerçant leur activité depuis moins de 3 ans ?

Dans ce cas, l’indemnité journalière sera égale au rapport entre 1/730^ème des revenus perçus jusqu’ à l’arrêt et le nombre de jours d’activité rapporté à 365.

Remarque : Un délai de carence de 3 jours reste à prévoir.