Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un support d’épargne accessible à tout citoyen français de plus de 18 ans, permettant d’investir dans des entreprises françaises et/ou internationales. Ce support est un dispositif fiscalement privilégié car, sous conditions de durée de détention, ce dernier ne supporte aucun impôt sur le revenu lorsque des gains sont retirés. Le plafond maximal de versement sur ce support est de 150.000€. (depuis le 1er Janvier 2014 ; il était auparavant de 132.000€).
Certains investisseurs seraient alors tentés d’ouvrir un second plan, lorsque le plafond a été atteint.
I) Une personne ne peut détenir qu’un seul PEA
A) L’obligation règlementaire
La règle en la matière est très claire. Un citoyen français ne peut détenir qu’un seul PEA à son nom. Au sein d’un foyer, un couple peut en détenir deux, un par personne, mais en aucun cas deux pour le même titulaire, même si son conjoint n’en dispose pas. L’ouverture de PEA dans plusieurs établissements par une même personne est sanctionnée par la clôture de l’ensemble de ses plans, ainsi que par la perte de tous les avantages fiscaux qui résultaient de ces derniers. (CAA Paris, 24 juin 2014)
B) L’obligation d’information de l’établissement vendeur
En effet, le 9 février dernier, la Cour de Cassation commerciale a rappelé (lors d’une décision en faveur d’un souscripteur) qu’il revient à l’établissement vendeur d’informer le client sur la règlementation d’un seul PEA par personne, ainsi que des conséquences de son non-respect.
Si cet établissement ne répond pas à ses obligations d’information dans le contrat d’ouverture de plan, le souscripteur peut engager sa responsabilité. (Cass. com, 9 fév. 2022, n°20-16471)
II) Le risque de multi-détention correspond à une réalité, mais plus pour longtemps
A) Des risques encore fortement présents
Le risque de détention de plusieurs PEA dans divers établissement est toujours une réalité.
En effet, lorsqu’un client souhaite ouvrir un plan au sein d’un établissement, ce dernier n’a pas l’obligation de consulter le FICOBA. (fichier national des comptes bancaires et assimilés)
C’est au sein de ce fichier que sont recensés l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, parmi lesquels sont présents les PEA. Ainsi, il n’y a pour l’instant aucun moyen de s’assurer qu’un client ne possède pas déjà un PEA lorsqu’il fait part de sa volonté à un établissement d’en ouvrir un.
B) Des changements à venir dans le contrôle de cette règlementation
Le 12 mars 2021, l’administration a demandé aux acteurs du système bancaire de créer une procédure qui leur permettrait de réaliser un contrôle préalable sur l’obligation de ne détenir qu’un seul PEA par personne.
Cette procédure sera applicable au plus tard le 1er janvier 2024.
La procédure devrait être la suivante :
- L’établissement est saisi d’une demande d’ouverture d’un PEA et demande à l’administration fiscale de vérifier dans le fichier FICOBA l’absence d’autres PEA pour ce souscripteur.
- L’administration fiscale, sous 2 jours ouvrés maximum, apporte une réponse à l’établissement.
- Si le client ne possède pas de PEA, l’ouverture peut être réalisée aussitôt.
- Si le client possède déjà un PEA, l’établissement peut :
– soit demander à son client de réaliser une clôture de son PEA.
– soit refuser la nouvelle souscription.
Conclusion : Pour toutes vos questions concernant vos solutions de placements et d’investissement, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.