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PERP, Madelin, art. 83 : La possibilité d’une sortie en capital à 100% !

Kévin Lajus

Expert en accompagnement patrimonial et Family-Office depuis 9 ans. Enseignant auprès des Masters 2 Gestion de Patrimoine de l'IAE Gustave Eiffel-Paris. Kevin Lajus est Lauréat du 1er Grand Prix de l'Ingénierie Patrimoniale de L'AGEFI Actifs 2015 et 2ème Grand Prix du Conseil. Présent à Paris et Bordeaux, il privilégie un service exclusif au travers d'une approche globale, adaptée aux besoins spécifiques de ses clients.

PERP, Madelin, art. 83 : La possibilité d'une sortie en capital à 100% !

Depuis la loi PACTE applicable au 1^er octobre 2019, il n’est plus possible de souscrire à un contrat PERP, Madelin ou encore article 83. En effet, l’instauration du PER (Plan d’Epargne Retraite) avait vocation à harmoniser les différents régimes préexistants. C’est ainsi que,

Le PERP et le contrat Madelin sont remplacés par le PER Individuel
Le PERCO est remplacé par le PER collectif
Et les contrats de l’article 83 sont remplacés par le PER obligatoire.

Toutefois, depuis le 1^er juillet 2021, il est désormais possible pour ces anciens contrats de prévoir une sortie en capital dés lors que la rente viagère estimée avant la liquidation est inférieure à 100€ par mois !

Les dispositions antérieures

Jusqu’à présent, le PER revêtait l’avantage indéniable d’une possibilité de sortie en capital plus souple qu’avec les anciens contrats. En effet, les détenteurs d’un PERP, Madelin ou article 83 ne pouvaient espérer une sortie totale en capital qu’à certaines conditions :

Conditions tenant à l’assuré :

Fin de droits aux chômages
Décès du conjoint
Invalidité
Surendettement
Etc.

Conditions tenant au montant de la rente viagère :

Pour les contrats article 83 : le seuil en dessous duquel l’assuré pouvait demander une sortie totale en capital était de 80€.
Pour les contrats Madelin et les PERP : le seuil en dessous duquel l’assuré pouvait demander une sortie totale en capital était de 40€.

Les PERP laissaient néanmoins la possibilité à l’assuré d’opter pour une sortie en capital dans la limite de 20%.

Les dispositions nouvelles applicables depuis le 1^er juillet 2021

Désormais, pour l’ensemble des contrats (PERP, Madelin, art. 83 et PER), une sortie en capital peut être envisagée à la condition cependant que la rente viagère estimée avant la liquidation soit inférieure à 100€ (art. A. 160-2 et suivants, Code des assurances).

Désormais l’intérêt d’un transfert d’un ancien contrant vers un nouveau contrat PER n’est plus aussi automatique. En effet, le premier avantage au contrat PER vis-à-vis de ses prédécesseurs était qu’il donnait la possibilité d’une sortie en capital à 100%.

Si vous êtes concernés par les nouvelles dispositions– c’est-à-dire si votre épargne retraite est de l’ordre de 35 k€ – l’idée d’un transfert d’un ancien contrat vers un nouveau PER n’est peut-être pas une solution adaptée à votre situation.

CONCLUSION

Les nouvelles dispositions applicables depuis le 1^er juillet 2021 prévoient une harmonisation des possibilités de sortie en capital entre les anciens contrats et les nouveaux PER. Si vous vous intéressez à l’opportunité d’une ouverture ou d’un transfert de votre ancien contrat retraite, n’hésitez pas à nous contacter !