Dès le 1er juillet 2020, la loi PACTE a instauré le plafonnement des frais inhérents à l’ouverture et à la gestion des PEA, PEA assurance et PEA-PME.
Un an plus tard, le 14 juillet 2021, un décret élargit le champ d’application des dispositions précédentes aux frais de transaction relatifs aux parts d’OPC (organismes de placement collectif) éligibles au PEA et PEA-PME ; à la condition que celles-ci soient échangées sur des plateformes de négociation.
Avant de revenir en détails sur ce point, procédons à un rappel.
PEA, PEA assurance, PEA-PME : des frais plafonnés ?
Une des ambitions de la loi PACTE du 22 mai 2019 était de démocratiser le recours des particuliers aux différents PEA. Elle a ainsi instauré différentes mesures :
- Augmentation du plafond de versement à 225 000€ (sur l’ensemble des plans d’un même titulaire).
- Possibilité pour tout majeur d’ouvrir un plan.
- Ou encore fin de la clôture automatique du plan en cas de retrait ou de rachat sur un PEA de plus de 5 ans.
Cependant, un obstacle susceptible de décourager les investisseurs subsistait : les frais.
C’est pourquoi, par un décret en date du 5 février 2020, l’ensemble des frais prélevés par les établissements détenteurs de PEA et de PEA-PME se sont vu appliquer des plafonds :
- Frais d’ouverture/frais de dossier : 10€
- Frais de tenue de compte ou de gestion : 0,4% de la valeur du plan
- Frais de transaction : 0,5% du montant objet de la transaction si celle-ci est réalisée par voie dématérialisée et 1,2% dans les autres cas (à noter que les frais annuels d’entrée et sur versement pour les PEA assurance sont limités à 5% du montant des primes versées la même année)
- Frais de transfert : limitation à 15€ par ligne d’actions détenues et 50€ pour des titres non-côtés (sans jamais pouvoir excéder 150€)
Quid des frais de transaction et des frais de garde depuis le 1er juillet 2020 ?
Concernant les frais relatifs aux transactions portant sur des placements collectifs admis sur une plateforme de négociation, ils sont désormais limités à 0,5% de la valeur totale de la transaction si celle-ci s’effectue par voie dématérialisée et 1,2% dans le cas contraire.
Les frais de garde sont eux aussi concernés par le décret qui prévoit que, « les frais afférents à la tenue du compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent excéder annuellement la somme composée de » :
- 0,4% de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat
- Et de 5€ par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25€ pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.
Conclusion
Avantages fiscaux, large choix d’actifs et désormais frais plafonnés : l’attractivité des PEA et PEA-PME n’est plus à faire Si vous êtes intéressés par cette enveloppe fiscale, nous serons ravis de vous apporter les conseils nécessaires !