Lorsqu’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) met à disposition gratuitement un logement (résidence principale ou secondaire) à l’un de ses dirigeants ou associés, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en acte anormal de gestion.
Rappel :
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qui prive cette dernière d’une recette, sans que l’acte ne soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale, ce qui justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, augmenté d’autant. (CGI, art 38 et 39)
En effet, l’administration considère que la société renonce ainsi à percevoir les recettes qu’une gestion normale de ses biens lui aurait procurées. Ainsi, l’entreprise doit forcément pouvoir justifier d’un intérêt économique à cette opération. (CE, 22 juill. 2022, n° 444942)
Il est fréquent qu’un bien de jouissance soit mis à la disposition d’un dirigeant ou d’un associé d’une entreprise. Il est cependant nécessaire d’encadrer cette pratique afin d’éviter tous risques juridiques et fiscaux qui pourraient intervenir, de droit.
Afin d’éviter toute requalification de cette opération en acte anormal de gestion, il est dès lors indispensable d’intégrer dans le résultat fiscal de la société un loyer fictif correspondant à la valeur locative du bien. Comptablement, la contrepartie de l’enregistrement de ce loyer ne sera pas un paiement mais un abandon de loyer. Ainsi, la société accepte de ne pas percevoir le flux financier émanant du loyer. En revanche, elle sera fiscalement taxée sur ce dernier.
Cette opération comptable donne toute de même le droit de déduire fiscalement toutes les éventuelles charges que la société aura supportées concernant le bien. Ces charges peuvent se composer de dépenses d’entretien et d’amélioration, des consommables – tels que l’eau ou l’électricité -, ou encore de l’amortissement des différents composants de l’immeuble.
En outre, le loyer fictif enregistré devra être suffisant et en corrélation avec le marché immobilier.
Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourra décider que les sommes non versées soient requalifiées pour le dirigeant :
- Soit en distributions occultes (sans abattement de 40 % en cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu) au titre du loyer non versé et des charges qui lui incombent normalement, mais acquittées par la société (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 § 70 ; CGI art. 111, e et 109, 1, 1°) ;
- Soit en avantage en nature (supplément de rémunération imposable et soumis à cotisations sociales) lorsque la jouissance gratuite est accordée en contrepartie de l’activité de l’associé dirigeant.
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