Un contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel l‘assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire désigné, dès réalisation du risque.
La plupart du temps, le souscripteur cherche à :
- se constituer une épargne de long terme,
- anticiper les conséquences financières d’un décès,
- ou encore faire fructifier un capital au sein d’une enveloppe diversifiée.
Dans le cadre de la souscription du contrat et de son fonctionnement, chacune des parties a des obligations à remplir. Le souscripteur signe le contrat, choisit les caractéristiques de ce dernier et s’engage à régler les primes d’assurance. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, sous réserve néanmoins de disposer de la capacité juridique. Par exemple, un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat.
Sur un plan juridique, différents types de contrats d’assurance-vie coexistent selon le risque garanti. Il peut s’agir des contrats en cas de vie, de décès, ou des contrats d’assurance mixte (combinant les deux types de garanties).
Lorsqu’un individu souscrit à un contrat d’assurance-vie de droit français, il est nécessaire d’y adosser une clause indiquant les bénéficiaires en cas de pré décès. A titre d’exemple, la clause standard est la suivante, à savoir : « Mon conjoint ou mon partenaire de PACS, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » (cette clause n’étant pas toujours optimisée).
Quelle que soit la clause indiquée par le souscripteur, si le bénéficiaire est un époux marié sous le régime de la communauté légale (régime de la communauté réduite aux acquêts), les capitaux décès reçus seront considérés comme des biens propres. Il en est ainsi si l’époux bénéficiaire reçoit les capitaux sur son compte bancaire personnel, mais aussi si les capitaux sont versés sur un compte commun.
Ainsi, dans le cas d’une rupture du mariage époux et si les capitaux ont été reçus sur un compte bancaire commun, la communauté devra indemniser l’époux bénéficiaire des capitaux décès.
Les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par voie de succession ou donation restent propres (art. 1405 du code civil). Toutefois, la loi ne précise pas le sort des capitaux décès perçus par un époux marié sous un régime de communauté.
C’est donc la Cour d’Appel de Reims qui est venu statuer sur le sort de ces capitaux décès. (CA Reims, 6 mai 2022, n° 2101267)
Pour toutes vos questions concernant la transmission de votre patrimoine, n’hésitez surtout pas à nous contacter !