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Développer son patrimoine, Optimiser sa fiscalité

Le taux de réduction fiscale de la Loi Madelin rabaissé à 18% !

La réduction dite “Madelin” est un dispositif réservé aux personnes physiques souscrivant au capital d’une PME leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 18% et 25%. Cette réduction est ouverte aux souscriptions ou augmentations de capital de PME de moins de 7 ans dans la limite de 50.000 € pour une personne seule (ou 100.000 € pour un couple).

Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, les parts souscrites doivent être conservées a minima 5 ans, ou 3 ans en cas de remploi des sommes sous 12 mois. (art. tercides-0 A du CGI)

I) Le taux en vigueur à partir du 1er Janvier 2022

Pour les investissements réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, le taux de réduction d’impôt était de 25%. La question du maintien ou non de ce taux majoré devait être soumise à l’accord de la Commission Européenne, ainsi qu’à la publication du décret validant cet accord.

L’acceptation a eu lieu courant juillet 2021 et la commission disposait alors de 6 mois pour publier le décret. Mais le délai s’est achevé au 31 décembre dernier et la publication n’a pas eu lieu.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2022, le taux de réduction a été rabaissé à 18%, faute de publication dans les temps du décret d’application permettant le maintien du taux majoré à 25%.

II) Que faire face à cette diminution du taux ?

L’acceptation de la Commission Européenne ayant eu lieu, il convient dès lors d’attendre la publication du décret d’application afin de bénéficier d’un taux de réduction Madelin à 25%.

En effet, si vous réalisez votre souscription au capital d’une PME éligible entre le 1er janvier et la date de publication du décret, vous risqueriez de ne pas pouvoir bénéficier du taux majoré, sauf exceptionnelle rétroactivité au 1er janvier 2022 prévue par le décret.

Pour rappel, le taux de la réduction a été majoré à 25 % à deux reprises avant 2022 (pour les versements effectués du 10 août 2020 au 31 décembre 2020, et du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021). Ces majorations ont ainsi été votées en fin d’année dans le cadre des Lois de finances, mais leur entrée en vigueur a été différée de plusieurs mois, le temps que la commission européenne valide la mesure, et que les décrets d’application soient publiés.

Conclusion :

Dans les deux cas, ce sont ces derniers décrets qui ont fixé les dates à partir desquelles s’est appliqué le taux majoré. Que ce soit en 2020 ou 2021, la réduction d’impôt Madelin majorée a été appliquée aux versements effectués à compter du lendemain de la date de publication desdits textes !
N’hésitez surtout pas à nous interroger sur vos questions fiscales.

Article rédigé par

Kévin Lajus

Expert en accompagnement patrimonial et Family-Office depuis 8 ans.
Enseignant auprès des Masters 2 Gestion de Patrimoine de l'IAE Gustave Eiffel-Paris.
Kevin Lajus est Lauréat du 1er Grand Prix de l'Ingénierie Patrimoniale de L'AGEFI Actifs 2015 et 2ème Grand Prix du Conseil.
Présent à Paris et Bordeaux, il privilégie un service exclusif au travers d'une approche globale, adaptée aux besoins spécifiques de ses clients.

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