La donation rémunératoire : une stratégie méconnue !

Par principe, l’hypothèse selon laquelle un époux consent à son conjoint une somme d’argent sans contrepartie, revêt la qualification de « donation pure et simple« .

Une telle qualification entraîne les conséquences suivantes :

• Un rapport de la somme d’argent à la succession de son donateur,
• Une libre révocation de la donation, si celle-ci a été réalisée avant le 1^er janvier 2005,
• Une imposition de la donation aux droits de mutation à titre gratuit.

Dans certains cas, l’application de la notion de « donation rémunératoire » pourrait néanmoins constituer un outil efficace à des fins d’échapper à ces impacts civils et fiscaux.

I- Qu’est-ce qu’une donation rémunératoire ?

La donation rémunération peut être invoquée par le donataire, du fait de la récompense de services rendus au donateur.

Cette donation revêt dès lors une particularité, dans le sens où elle ne respecte pas l’une des conditions essentielles inhérentes aux libéralités,  à savoir l’absence de contrepartie.

Ainsi, afin de pouvoir invoquer cette donation rémunératoire, le donataire devra être en mesure de démontrer que la somme objet de la donation ne constitue en réalité qu’une contrepartie liée à sa contribution excessive aux charges du ménage.

II – Dans quels cas est-ce utile d’invoquer la donation rémunératoire ?

D’un point de vue pratique, on distingue deux types de contentieux au travers desquels la donation rémunératoire pourrait être invoquée par le donataire :

• Le divorce :

a) Lorsqu’un bien a été acquis sous le régime de l’indivision. Si l’un des époux a financé seul l’acquisition du bien indivis et demande à ce titre le remboursement de sa créance à l’indivision, l’époux qui n’a rien payé pourrait invoquer la donation rémunératoire afin de neutraliser la créance.

b) En outre, si une personne a fait une donation à son époux avant le 1^er janvier 2005 et qu’il souhaite la révoquer, le bénéficiaire de la donation pourrait invoquer la donation rémunératoire afin d’en éviter toute révocation.

• La succession :

Une personne a remis un bien à son conjoint au cours de sa vie.

Si cette transaction était qualifiée de donation pure et simple (et donc soumise aux règles du rapport civil à succession), le bien intègrerait la masse successorale du donateur au jour du partage, et par conséquent le calcul de la réserve héréditaire.

Le cas échéant, les héritiers réservataires (les enfants) resteraient susceptibles d’agir en réduction du fait de leur quote-part de réserve.

L’invocation par le donataire de la donation rémunératoire lui permettrait d’échapper à cette règle.