De nombreuses lois accordant des avantages fiscaux aux propriétaires de biens immobiliers loués sont conditionnées au fait que leur locataire ait pour résidence principale le logement en question. C’est par exemple le cas pour les lois Pinel, De Robien ou encore Scellier.
Par exemple, dans le cadre de la loi Pinel, le ou les locataires doivent cumulativement faire du bien leur résidence principale pendant 6 ou 9 ans. (BOI-IR-RICI-360-20-20, §20)
Si cette condition n’est pas respectée, le propriétaire du logement peut se voir retirer les avantages fiscaux perçus. L’administration fiscale pouvant remonter jusqu’au moment où le locataire n’a plus fait du logement sa résidence principale.
Ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé le 12 janvier dernier qu’il revient au propriétaire du logement de s’assurer que le locataire utilise bien le logement à titre de résidence principale. (CAA Bordeaux, 12 janv. 2022,n° 20BX01465)
Notre conseil : En cas de recours à un agent immobilier dans le cadre d’un contrat de gestion locative, il sera utile de préciser, dans le contrat, la nécessaire affectation à l’habitation principale du bien loué (ainsi, en cas de non-respect de cette clause, la responsabilité de l’agent pourrait être mise en cause). (Cass. civ. 1, 12 juill. 2012, n° 11-24804)
Attention : compte tenu de la généralisation du télétravail, certains locataires ont pu (ou pourraient à l’avenir) « délocaliser » leur résidence principale tout en conservant une location près de leur travail : ces locations (déjà conclues ou à venir) risquent, elles, de ne pas (ou plus) être affectées à l’habitation principale, ce qui constitue un risque pour les bailleurs bénéficiant d’avantages fiscaux.
Exception au principe : Si un locataire travaille à l’étranger, il n’y a pas de remise en cause de la notion de résidence principale dans la mesure où les autres membres du foyer fiscal résident toujours dans le logement. Par ailleurs, un étudiant peut disposer d’un logement distinct de celui de ses parents (et y établir sa résidence principale) quand bien même il serait encore rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents.
N’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous pour toutes vos questions fiscales.