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Optimiser sa fiscalité

Gérant de SARL : votre rémunération doit être validée par les autres associés !

Une Société à Responsabilité Limitée possède toujours un ou plusieurs gérants (Article L223-1 Code du Commerce). Ce dernier ne peut être salarié du fait de la forme juridique de la société. A ce titre, la rémunération du gérant doit obligatoirement être indiquée dans les statuts, ou bien par une décision collective des associés.

Un gérant qui déciderait de fixer lui-même sa rémunération, sans que les autres associés ne lui aient donné leur accord, pourrait se voir condamner à rembourser les sommes ainsi perçues.

Cependant, la responsabilité de son expert-comptable pourraient être engagée si ce dernier avait manqué à son obligation d’information envers son client. Dans cette hypothèse, celui-ci pourrait  être condamné financièrement, en payant une partie des sommes que le gérant devrait restituer. (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 19-25931)

La décision qu’a rendu la Cour de cassation le 12 octobre n’est pas nouvelle pour ce qui est du risque de condamnation en cas d’absence de validation de la rémunération du gérant par les autres associés.

En effet, la Cour de cassation a déjà rendu des décision en ce sens, y compris lorsque les statuts mentionnaient la rémunération du gérant, et même lorsque cette dernière était faible. Il en est ainsi car des décisions collectives validant la rémunération du gérant peuvent parfois être incomplètes.

Les autres associés doivent en effet consentir à tous les aspects que la rémunération pourrait comprendre, incluant :

  • Les cotisations sociales dues par le gérant – mais prises en charge par la société -, dès lors qu’elles portent sur la rémunération (com., 20 janv. 2015, n° 13-22709) ou sur les dividendes (RM Frassa, JO Sénat 3 sept. 2020, n° 12909).

Il en va de même des cotisations Madelin ou PERin,

  • Une prime exceptionnelle ou une indemnité de retraite allouée au gérant (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12057).

A noter que ces derniers éléments sont régulièrement omis dans l’approbation de la rémunération du gérant.

Il revient dès lors à l’expert-comptable d’avertir son client sur les obligations légales afférents à toutes les rémunérations. Il est en effet logique que le dirigeant soit moins au fait de son obligation de solliciter une telle décision lorsque sont perçues ces typologies de rémunérations.

Notre conseil :

Il convient également d’être vigilant à la rédaction de la décision collective. En effet, une rémunération fixée pour un exercice déterminé ne vaut que pour celui-ci. Il conviendra par conséquent de prévoir une nouvelle décision collective les années suivantes, peu importe que le montant de la rémunération demeure identique.

Il peut donc être opportun, dans la décision collective :

  • de ne pas préciser que la rémunération est attribuée au titre d’un exercice précis,
  • d’ajouter, par exemple, que la rémunération restera la même jusqu’à une nouvelle décision des associés.

Si vous avez de plus amples questions sur votre rémunération, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous.

Article rédigé par

Clément Le Bot

Diplômé d’un double Master en Comptabilité Contrôle Audit de l’IAE Gustave Eiffel-Paris et Ingénierie patrimoniale de l’Université Bordeaux IV après ses classes préparatoires de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) Cachan.
Clément débute sa carrière au sein d’un cabinet d’Expertise Comptable, puis dans la Direction Financière d’un grand Groupe français avant de rejoindre le cabinet LAJUS & Associés.
Très à l’aise sur les problématiques comptables de nos clients chefs d’entreprise.

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