Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) possède toujours un ou plusieurs gérants (art. L223-1 du Code de commerce). Ce dernier ne peut être salarié du fait de la forme juridique de la société. A ce titre, la rémunération du gérant doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts, ou bien par décision collective des associés.
Un gérant qui déciderait de fixer lui-même sa rémunération, sans que les autres associés ne lui aient donné leur accord préalable, pourrait se voir condamner à rembourser les sommes perçues.
En outre, la responsabilité de son expert-comptable pourrait être engagée en cas de manquement à son obligation d’information envers son client. Dans cette hypothèse, celui-ci pourrait être condamné financièrement, en payant une partie des sommes que le gérant devrait restituer. (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 19-25931)
Cette décision du 12 octobre 2022 n’est pas nouvelle. La Cour de Cassation s’étant déjà prononcée sur la question, y compris lorsque les statuts mentionnaient la rémunération du gérant, et même lorsque celle-ci était faible.
A ce titre, les autres associés doivent en effet consentir à tous les aspects que la rémunération pourrait comprendre, incluant :
- Les cotisations sociales dues par le gérant – mais prises en charge par la société -, dès lors qu’elles portent sur la rémunération (com., 20 janv. 2015, n° 13-22709) ou sur les dividendes (RM Frassa, JO Sénat 3 sept. 2020, n° 12909).
Il en va de même des cotisations Madelin ou PERin,
- Une prime exceptionnelle ou une indemnité de retraite allouée au gérant (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12057).
A noter que ces derniers éléments sont régulièrement omis dans l’approbation de la rémunération du gérant.
Il revient dès lors à l’expert-comptable d’avertir son client sur les obligations légales inhérentes aux rémunérations. Il est en effet logique que le dirigeant soit moins au fait de son obligation de solliciter une telle décision lorsque sont perçues ces typologies de rémunérations.
Notre conseil :
Il convient également d’être vigilant à la rédaction de la décision collective. En effet, une rémunération fixée pour un exercice déterminé ne vaut que pour celui-ci. Il conviendra par conséquent de prévoir une nouvelle décision collective les années suivantes, peu importe que le montant de la rémunération demeure identique ou non.
Il peut donc être opportun, dans la décision collective :
- de ne pas préciser que la rémunération est attribuée au titre d’un exercice précis,
- d’ajouter, par exemple, que la rémunération restera la même jusqu’à une nouvelle décision des associés.
Conclusion : Si vous avez la moindre question portant sur votre rémunération, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous !