La fiscalité inhérente aux revenus internationaux des français expatriés pouvant s’avérer complexe, une question se pose :
Suis-je imposé(e) en France ou au travers de mon pays de résidence?
Il existe en effet de nombreuses législations fiscales et, faute d’harmonisation réalisée entre les pays, les modalités d’imposition diffèrent d’un Etat à l’autre.
Ainsi, pour déterminer véritablement à quel régime fiscal sont soumis vos revenus, il convient de définir dans un premier temps votre lieu de résidence fiscale et de se référer ensuite, s’il en existe, aux conventions fiscales bilatérales ratifiées par la France.
La détermination de votre résidence fiscale
En vertu de l’art. 4 B du code général des impôts, la législation française retient 3 critères pour déterminer si vous êtes ou non fiscalement domiciliés en France :
- Votre lieu de séjour principal est en France
- Vous exercez votre activité professionnelle non accessoire en France
- Ou encore, vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (principaux investissements, siège de vos affaires, centre de vos activités professionnelles, etc.)
Ces critères étant dits « alternatifs », il vous suffit d’en remplir un seul pour pouvoir être considéré comme résident fiscal français.
A ce titre, les critères de résidence fiscale internes à chaque pays peuvent être contradictoires, vous conduisant ainsi à devenir résident fiscal de plusieurs pays en même temps.
Dans le but de faire face à cette problématique, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales afin de vous aider à déterminer la régime qui aura vocation à s’appliquer, et de vous éviter une double imposition de ces revenus perçus.
Après analyse de l’éventuelle convention fiscale, vous concluez à un foyer fiscal en France
De manière générale, si votre foyer fiscal est en France, vous devrez vous acquitter de la fiscalité française.
Il en est de même si vous êtes domiciliés fiscalement en France mais que vous détenez des actifs générateurs de revenus (loyers, intérêts, dividendes, etc.) dans un pays étranger. Dans ce dernier cas, les éventuelles conventions bilatérales de non-double imposition pourraient néanmoins vous permettre d’éliminer les doubles impositions avec les pays sources de ces revenus (crédit d’impôt égal à l’impôt français, taux effectif, ..).
En tout état de cause, vous resterez contraints de déclarer vos revenus internationaux en France (a minima à titre purement informatif pour la détermination de votre taux effectif d’imposition).
Après analyse de l’éventuelle convention fiscale, vous concluez à un foyer fiscal au travers de votre pays de résidence
Vous êtes dés lors par principe redevable de l’impôt en France sur tous vos revenus de source française.
Attention car les éventuelles conventions fiscales de non double imposition existantes pourront prévoir que certains revenus et produits résultant de valeurs mobilières en France resteront soumis à la fiscalité de votre pays étranger de résidence (avec parfois un prélèvement à la source pris par la France).
Le cas des revenus fonciers
Cette dernière catégorie de revenus de source française nécessite de prendre connaissance des conventions fiscales bilatérales.
En outre, la plupart des conventions ratifiées par la France stipulent que les revenus retirés d’un bien immobilier situé sur le territoire français resteront soumis à l’imposition du pays de localisation de l’immeuble (la France) ; y compris en cas de résidence fiscale à l’étranger (souvent avec application d’un taux minimum d’imposition, mais des exceptions demeurent).
A noter que depuis le 1er janvier 2019, les français expatriés rattachés à un régime obligatoire de sécurité sociale au sein d’un pays de l’EEE (Union Européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein) – autre que la France – ou de la Suisse sont redevables uniquement du prélèvement de solidarité à hauteur de 7,5%. Pour toutes personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à hauteur de 17,2 % restent dus sur vos revenus immobiliers et plus-values immobilières.
Conclusion
La question de la fiscalité internationale s’avère relativement complexe et mérite d’être étudiée en amont de toute expatriation, de la même manière que pour vos questions civiles (quid des successions internationales et régimes matrimoniaux applicables).
En tout état de cause, n’hésitez surtout pas à nous solliciter sur ces sujets. Nous restons à votre entière disposition.