Ces dernières années ont été marquées par de nombreuses réformes fiscales majeures. Pour cette année 2022, les nouveautés sont moindres, notamment pour les particuliers. En effet, ce sont principalement les professionnels qui sont visés, avec notamment certaines mesures favorisant le financement de l’économie réelle et la transition énergétique.
I) Les nouveautés fiscales pour les particuliers
1. Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu
La première nouveauté concerne le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En effet, celui-ci est toujours composé de 5 tranches allant de 11% à 45%. Cependant, afin de tenir compte de l’inflation, Bercy a décidé de revaloriser de + 1,4 point chaque tranche.
Cela va permettre de retarder l’entrée des revenus dans la tranche supérieure.
Exemple : La tranche de revenus non taxés est passée de 10.084 € à 10.225 €, soit une économie pour un contribuable soumis à la tranche marginale d’imposition à 11% de 15,51 €.
Ce barème sera appliqué pour la taxation de vos revenus 2021 (lors de votre déclaration de mai 2022).
2. L’abattement « Louer abordable » se transforme en réduction d’impôt
La seconde actualisation fiscale concerne le dispositif « Louer abordable » (anciennement appelé “dispositif Cosse”). Le dispositif « Louer abordable » permettait jusqu’alors aux propriétaires de bénéficier d’un abattement sur les loyers perçus pour la détermination du loyer net imposable, à condition que ce dernier ait conclu une convention avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). En contrepartie, le propriétaire-bailleur devant respecter un loyer modéré – voire faible – dans les logements situés en zones tendues.
Ce dispositif fiscal est désormais transformé – à compter du 1er mars 2022 -, en réduction d’impôt calculée sur le montant des loyers, pour une réduction allant de 15 à 65 % du montant du loyer.
Attention : Pour rappel, un abattement ou une déduction d’impôt permet de diminuer le montant de votre revenu net imposable. Une réduction d’impôt impacte en revanche directement le montant de l’impôt. Lors du calcul du plafonnement des niches fiscales, ce sont les réductions et crédits d’impôt qui sont pris en compte. Les déductions ou abattements échappant à ce calcul. A noter que dans la plupart des cas, les avantages fiscaux résultant des réductions et crédits d’impôt ne peuvent dépasser le plafonnement global des niches fiscales de droit commun fixé à 10.000 € / an (parfois rehaussé à 18.000 € au travers de certains dispositifs), sauf exceptions.
3.Prolongement du dispositif Censi-Bouvard
Enfin, la dernière actualisation de ce début d’année concerne la réduction d’impôt Censi-Bouvard qui est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans un logement meublé qui se situe dans une résidence étudiante ou pour personnes âgées, loué à un exploitant.
II) Les nouveautés fiscales pour les professionnels
1. Allongement du délai d’option ou de renonciation du régime réel
La première actualisation pour les professionnels concerne l’allongement du délai d’option ou de renonciation du régime réel.
En effet, l’entrepreneur individuel soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), avait jusqu’au 1er février de l’année suivante afin d’opter pour le régime réel d’imposition.
Désormais, ce dernier pourra le faire jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration annuelle de revenus, à savoir jusqu’à fin mai / début juin de l’année suivant la perception des revenus.
Il en est de même pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et les BA (Bénéfices Agricoles).
Attention : Lorsque l’activité est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), deux modes de taxation des bénéfices sont possibles : le régime réel et le régime micro. Le régime micro permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires, alors que le régime réel permet de déduire les charges réelles liées à votre activité (telles que les dépenses inhérentes à votre activité et amortissements des constructions ou machines par exemple,…).
2. Possibilité d’option pour les entrepreneurs individuels pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
La nouveauté de ce début d’année concerne l’ouverture de l’option à l’IS pour les entrepreneurs individuels. Auparavant, l’entrepreneur individuel n’avait d’autre choix que d’imposer ses bénéfices nets à l’impôt sur le revenu. Celui-ci peut désormais opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, afin de ne soumettre à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales que sa seule rémunération effective.
3. Elévation des seuils d’exonération pour les plus-values de cession
La troisième modification en ce début 2022 concerne l’élévation des seuils d’exonération pour les plus-values de cession. En effet, la plus-value réalisée lors de la transmission d’une entreprise est totalement exonérée si la valeur des biens transmis n’excède pas 500.000 €.
Avant 2022 le seuil était fixé à 300.000 €. Il en est de même pour l’exonération partielle qui intervient lorsque la plus-value est comprise entre 500.000 € et 1.000.000 €, au lieu de 300.000€ à 500.000 € avant 2022.
4. Allongement du dispositif de faveur pour la plus-value de cession lors du départ en retraite
Enfin, la dernière actualisation de ce début d’année concerne l’allongement du dispositif de faveur pour la plus-value de cession lors du départ en retraite.
La plus-value réalisée à l’occasion du départ en retraite peut effectivement être exonérée ou bénéficier d’un abattement, sous certaines conditions.
Il convient notamment de cesser toute fonction et prendre sa retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession. Ce délai est temporairement allongé à 3 ans, si le cédant a fait valoir ses droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qu’il n’a pas encore vendu. L’objectif de ces deux mesures est de permettre aux chefs d’entreprise de transmettre leur société dans de bonnes conditions fiscales, malgré la crise sanitaire..
Conclusion : Pour toutes questions relatives à ces nouveaux dispositifs et autres optimisations de votre fiscalité prévisionnelle, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous.