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Optimiser sa fiscalité

Emploi d’un Salarié à domicile : Le Gouvernement rend finalement les dépenses supportées au titre de services « mixtes » éligibles au Crédit d’impôt !

Crédit D'impôt Aide à La Personne

Par principe, les dépenses supportées par un contribuable au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à crédit d’impôt à hauteur de 50 % des sommes versées (retenues dans la limite de 12 000 €/an – 15 000 € la première année et 20 000 € en cas d’invalidité -, avec certaines majorations possibles), article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A noter que les services éligibles au crédit d’impôt sont notamment définis aux articles L. 7231 et D. 7231-1 du code du travail.

Ainsi l’article199 sexdecies 3° du CGI stipule toutefois que l’emploi doit être à ce titre

« exercé au domicile du contribuable, situé en France, ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Pour autant, il peut arriver que certains de ces services soient considérés comme « mixtes » -, tels que la garde d’enfant par exemple, pouvant inclure une prestation d’accompagnement des enfants sur leur trajet école/domicile (idem pour tous services rendus à des personnes ayant besoin d’une assistance pour leurs actes de la vie courante).

C’est pourquoi l’administration admettait jusqu’alors que les prestations mixtes pouvaient ouvrir droit au crédit d’impôt dès lors qu’elles étaient

« comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile » (BOI-IR-RICI-150-10 n° 80).

Mais par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat avait dans un premier temps annulé les commentaires administratifs, précisant qu’aucune prestation réalisée « en dehors du domicile » ne pouvait ouvrir droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Conséquences :

Le contribuable concerné aurait donc été contraint de ventiler les dépenses inhérentes aux différentes prestations réalisées par le salarié à domicile dans l’offre globale, pour n’appliquer le crédit d’impôt que sur les seules dépenses inhérentes aux activités réalisées dans le cadre du seul domicile familial.

Plutôt complexe donc…

Conclusion :

Le Gouvernement a souhaité rassurer les contribuables au travers d’un communiqué de presse en date du 11 février 2021, indiquant que ces derniers pourront continuer de jouir du crédit d’impôt sur leurs revenus 2020 et jusqu’à nouvel ordre, pour les services réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve toutefois que ceux ci soient véritablement inclus dans une offre globale de services.

Nous n’attendons désormais plus qu’une modification en ce sens des textes en vigueur !

Kévin Lajus
Article rédigé par

Kévin Lajus

Expert en accompagnement patrimonial et Family-Office depuis 8 ans.
Enseignant auprès des Masters 2 Gestion de Patrimoine de l'IAE Gustave Eiffel-Paris.
Kevin Lajus est Lauréat du 1er Grand Prix de l'Ingénierie Patrimoniale de L'AGEFI Actifs 2015 et 2ème Grand Prix du Conseil.
Présent à Paris et Bordeaux, il privilégie un service exclusif au travers d'une approche globale, adaptée aux besoins spécifiques de ses clients.

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