Dons manuels et de sommes d’argent : déclarez-les en ligne !

Depuis le 30 juin 2021, vous avez la possibilité de déclarer vos dons manuels et de sommes d’argent directement en ligne, au travers de votre espace personnel www.impots.gouv.fr.

Les droits de donation à payer vous sont ainsi automatiquement calculés, avec instauration d’un paiement en ligne depuis la mi-octobre.

A noter que si vous le souhaitez, vous pouvez bien entendu continuer de recourir aux traditionnels formulaires 2735 et 2734 pour la déclaration de vos dons manuels et sommes d’argent.

Voici quelques rappels importants sur le sujet…

I) Qu’est ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est une sous-catégorie de donation.

Ainsi, comme dans toute donation, un donateur (celui qui donne), se dépouille sans contrepartie d’un bien ou d’une chose au profit d’un donataire (celui qui reçoit), incluant une intention libérale.
La donation emporte donc dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur.

Toutefois, à l’inverse d’une donation classique (passation d’un acte devant notaire, selon les termes de l’art. 931 du Code civil), le don manuel respecte un formalisme qui lui est propre, se matérialisant par :

•  La remise d’une chose « de main à main » entre le donateur et donataire.

Cette transmission est appelée « tradition ».
Cela implique donc que le don manuel ne peut porter que sur certains biens pouvant être transmis directement de main à main (sauf exceptions).

• Une intention libérale de se déposséder et de recevoir

Comme dans toute donation, cette intention libérale doit respecter les conditions inhérentes au consentement, à la capacité, à la cause, à l’objet – licéité – et à l’appauvrissement du donateur.

II) Quels sont les biens concernés par le don manuel ?

Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens susceptibles d’une « tradition » (d’une remise de main à main).

Il peut s’agir, soit :

1. De biens meubles corporels (par principe)

Le don manuel ne peut en effet porter par principe que sur des biens mobiliers corporels facilement transmissibles par la tradition : meubles meublants, voitures, bijoux, objets d’art ou de collection, or, titres au porteur, espèces, …

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2. De biens meubles incorporels : le cas des donations de sommes d’argent !

En effet, à l’origine, seule la monnaie sous forme d’espèces était susceptible de faire l’objet d’une tradition – remise de main à main -, et donc d’un don manuel.

Avec le temps, la jurisprudence a néanmoins voulu tenir compte de tous les biens désormais dématérialisés, incluant la monnaie scripturale.

Ainsi, le virement de fonds, opérant dessaisissement du donateur et tradition au bénéficiaire, permet donc d’accomplir un don manuel (Cass. Civ. 1, 12 juillet 1966).
Le don manuel pouvant en outre se faire sous la forme d’une remise de chèque (Cass.Civ. 1, 24 mai 1976).

Il en est de même pour les donations de titres au porteur (Cass.Com. 19 mai 1988) et autre portefeuille de courtage en assurance (Cass. Civ. 1, 3 fev. 2004).

III) Quelle fiscalité applicable aux dons manuels ?

1. 1. Fiscalité applicable aux dons manuels (droit commun)

Les droits de donation à payer dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur (ils sont exprimés soit sous la forme d’un barème progressif, soit sous la forme d’un forfait).

L’assiette de la donation (la valeur nette taxable) peut en outre dans certains cas être réduite d’un abattement de droit commun (lui-même déterminé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire).

Exemples d’abattements de droit commun :

• CGI art. 779, I, II et V : abattement de 100.000 € pour une donation réalisée vers un enfant, 7.967 € pour une donation vers un neveu ou nièce, et abattement spécifique de 159.325 € pour une donation vers un donataire incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (pouvant se cumuler avec un autre abattement),
• CGI art.790 B : abattement de 31.865 € pour une donation réalisée vers un petit-enfant,
• CGI art.790 D : abattement de 5.310 € pour une donation réalisée vers un arrière-petit-enfant.

2. Fiscalité spécifique applicable aux dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété ! (CGI art.790G)

En complément des abattements de droit commun (cf. ci-dessus), vous disposez également de la possibilité de transmettre une somme d’argent en pleine propriété à votre enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (voire à vos neveux ou nièces, en l’absence de descendance) en totale exonération de droit de donation, dans la limite de 31.865 €.

Ce régime fiscal, créé par la loi du 21 août 2007, est appelé « don familial de somme d’argent » (anciennement « don Sarkozy »).

Pour cela, les conditions cumulatives ci-dessous doivent être remplies, à savoir :

• Le don doit porter sur une somme d’argent (y/c virement ou remise de chèque) en pleine propriété,
• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
• Le donataire doit être âgé de plus de 18 ans (ou être émancipé), et respecter le lien de descendance avec le donateur (ou neveu/nièce, voire par représentation petit neveu ou petite-nièce – si neveu/nièce pré-décédé -, en l’absence de descendance),
• Le don doit être déclaré dans le mois suivant la réalisation du don (dans le mois suivant le transfert de la somme d’argent).

A noter que de la même manière que pour les abattements de droit commun, cette exonération de 31.865 € se renouvelle tous les 15 ans. Celui-ci pouvant en outre être réalisé en plusieurs fois.

Les dons familiaux de sommes d’argent ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal au jour du décès (pour l’application des abattements, puis barème des droits de succession) (CGI art. 777 et 784).

En revanche, ces derniers ne dérogent pas aux règles du rappel civil (quote-part réservataire,…) qui restent pleinement applicables !