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Divorce ou rupture de PACS : Quels droits de partage ?

En cas de divorce ou de rupture de PACS il est nécessaire de partager le patrimoine commun. Ce partage est soumis à des émoluments et droits notariés. En fonction de la nature et de la chronologie du partage, les droits à payer diffèrent.

Lorsqu’un divorce intervient, les biens communs se retrouvent en indivision. Cette situation peut être inconfortable, notamment en cas de mauvaise entente des ex époux.

Afin de mettre fin à la situation d’indivision, deux solutions sont possibles :

  • le partage,
  • ou la licitation.

Le partage est une opération par laquelle les copropriétaires d’un ou plusieurs biens mettent fin à l’indivision ou à la communauté existant entre eux, en attribuant à chacun d’eux des biens indivis ou communs. Celui-ci est soumis à des droits de partage, prélevés lors de la réalisation de l’opération par le notaire.

La licitation, quant à elle, intervient lorsqu’un indivisaire cède ses droits indivis à l’un de ses co-indivisaires ou à un tiers à l’indivision (que cette cession fasse cesser l’indivision ou non). La licitation est également soumise à des droits de partage.

Ainsi, le gouvernement a annoncé courant 2020 un abaissement des droits de partage (de 2,5 % à 1,8 % en 2021, puis 1,1 % en 2022), mais vient de préciser que cette diminution ne s’applique aux licitations. Seuls sont dès lors concernés les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps, ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS).

Les licitations restent par conséquent soumises à un droit de partage de 2,5 %. (Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, JO Sénat 22 déc. 2022, n° 00356).

En outre les actes de partage qui bénéficient du taux réduit à 1,1 % sont uniquement ceux postérieurs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture du PACS.

A noter qu’en fonction du type de séparation, le fait générateur du droit de partage diffère :

  • En cas de divorce/séparation de corps judiciaire : il s’agit du jugement d’homologation de la convention – prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux – ;
  • En cas de divorce/séparation de corps par consentement mutuel : du dépôt au rang des minutes du notaire de la convention – qui mentionne les effets du divorce/de la séparation de corps, et comprend le cas échéant un état liquidatif du régime matrimonial – ;
  • Et enfin, en cas de PACS : de l’acte de partage qui fait suite à la rupture du pacte.

Si vous avez une question inhérente à des problématiques civiles et fiscales personnelles, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous !

Article rédigé par

Clément Le Bot

Diplômé d’un double Master en Comptabilité Contrôle Audit de l’IAE Gustave Eiffel-Paris et Ingénierie patrimoniale de l’Université Bordeaux IV après ses classes préparatoires de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) Cachan.
Clément débute sa carrière au sein d’un cabinet d’Expertise Comptable, puis dans la Direction Financière d’un grand Groupe français avant de rejoindre le cabinet LAJUS & Associés.
Très à l’aise sur les problématiques comptables de nos clients chefs d’entreprise.

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