En France, le droit commun permet de déduire un déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10.700€ par an (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 30). Cependant, jusqu’en 2025, un décret permet sous certaines conditions de doubler ce montant.
I) Qu’est ce qu’un déficit foncier ?
Un déficit foncier est constaté lorsque les revenus tirés d’une location immobilière sont, sur une année, inférieurs aux charges effectivement supportées. BOI-RFPI-DECLA-20, § 90
Parmi les charges qu’il est possible de déduire se trouvent :
- Les frais de gestion et d’administration (gestion locative par exemple),
- La taxe foncière,
- Les provisions de charges de copropriété,
- Les travaux réalisés au sein du bien,
- Les intérêts d’emprunt (non pris en compte dans le calcul du déficit car ces derniers ne peuvent créer ou alimenter un déficit),
- etc…
L’art. 31 du Code Général des Impôts (CGI) dresse une liste non exhaustive des charges de propriété déductibles.
BOI-RFPI-DECLA-20, § 100
BOI-RFPI-BASE-20
Concernant l’imputation, le principe exposé par le BOFIP est que le déficit est imputable uniquement sur les autres revenus catégoriels – revenus fonciers de même nature – (CGI., art. 156, I. 3°).
Cependant, une exception subsiste : il est possible d’imputer un déficit foncier sur le revenu global afin de réduire le revenu net global imposable du contribuable, mais cette imputation est limitée à 10.700 € par an. Dans l’éventualité où le déficit serait supérieur à cette limite, le reliquat serait reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
II) La possibilité d’un doublement des déficits imputables sur le revenu global.
La seconde loi de finance rectificative pour 2022 stipule qu’il est désormais possible, sous certaines conditions et pour une durée déterminée, de doubler le montant des déficits imputables sur revenu global.
Le décret paru le 21 avril 2023 est venu préciser quelles étaient les modalités de ce doublement.
Les conditions à respecter pour pouvoir imputer le déficit foncier sur le revenu global jusqu’à 21.400 € par an sont les suivantes (conditions cumulatives) :
- les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (devis et factures pourront être demandés par l’administration fiscale).
À noter que les devis ne doivent pas être antérieurs au 5 novembre 2022.
- le logement doit sortir d’une classe de performance énergétique E, F ou G pour atteindre une classe comprise entre A et D.
Le contribuable devra produire deux DPE : un premier réalisé avant les travaux et un second post-travaux, afin de justifier du changement de classe.
Les travaux éligibles sont les suivants, à savoir :
- Travaux d’isolation thermique des toitures,
- Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
- Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire,
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
- Travaux d’isolation des planchers bas.
(Code de la construction et de l’habitation, art. D. 319-16)
Sont exclus, les travaux :
- de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie (= réhabilitation des fosses septiques),
- de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
(Décret 21 avril 2023, n° 2023-297)
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