Déclaration rectificative : n’oubliez pas de déclarer vos avantages fiscaux et déficits catégoriels !

Vous avez oublié de déclarer vos avantages fiscaux et/ou déficits ?

Dans ce cas, il vous est possible de réaliser une déclaration rectificative avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’avis d’impôt.

La constatation d’un déficit dans l’une de vos catégories de revenus vous permettra ainsi de l’imputer sur les années suivantes. (CGI art. 156, I)

Attention : La déclaration rectificative ne peut corriger que les avantages fiscaux s’appuyant sur des pièces justificatives établies par des tiers, tels que :

• Les réductions d’impôt pour souscription au capital de PME,
• Les réductions pour travaux forestiers,
• Les crédits pour garde d’enfants,
• Les crédits pour emploi d’un salarié à domicile, …

A ce titre, l’administration fiscale est en droit de refuser le bénéfice d’un avantage fiscal constaté par voie de déclaration rectificative, pour un avantage fiscal qui nécessite des documents justificatifs établis par le contribuable lui-même (tel que l’engagement de location établi pour prétendre aux dispositifs immobiliers locatifs : Scellier, Pinel, Denormandie ancien, Censi-Bouvard – LMNP -, Cosse,…).

L’impôt est toutefois définitif pour les années prescrites. Les avantages fiscaux oubliés et déficits non constatés sont par conséquent définitivement perdus. Un déficit non constaté sur une année qui fait l’objet d’une imposition définitive ne pourra pas être reporté sur les années suivantes non prescrites. (CE, 14 oct. 2022, n° 444458)

Par exception, il est admis que l’imputation de moins-value mobilières non déclarées (avec un délai de reprise clos) sur une plus-value de même nature dans les 10 années suivantes est possible. (CAA, 16 mai 2013)