Contrat de capitalisation et succession :
Le contrat de capitalisation se présente sous la forme d’un instrument financier. Il offre aux souscripteurs l’opportunité d’investir dans une gamme diversifiée de supports financiers. Il permet également de bénéficier d’un cadre fiscal favorable, notamment en cas de succession. Vous pouvez y investir en titres vifs, avec une mise en place en France ou au Luxembourg.
Réglementé par le Code des assurances (C. Ass. art. L 132-1 et suivants), ce contrat partage de nombreuses similitudes avec l’assurance-vie, à l’exception de la clause bénéficiaire et des dispositions fiscales applicables en cas de décès.
Les avantages fiscaux du contrat de capitalisation en matière de transmission
Avantages en cas de donation
La donation d’un contrat de capitalisation doit être par principe réalisée par acte notarié, nécessitant un écrit.
Cependant, par exception et en raison de la pratique autour du bon de capitalisation, qui pouvait faire l’objet d’un transfert manuel, certaines compagnies d’assurance (de plus en plus rares) continuent d’admettre un don manuel suivi d’un « changement de porteur ».
Un contrat de capitalisation peut également faire l’objet d’une donation démembrée. Nous vous recommandons dans ce cas de souscrire un contrat de capitalisation distinct pour chaque donataire. Au terme du démembrement, cela vous permettra d’éviter le paiement du droit de partage de 2,5 % sur la valeur du contrat. Nous éviterons également une situation d’indivision, défavorable en cas de désaccord entre les coindivisaires.
Pour finir, en cas de donation du contrat de capitalisation, les droits de donation sont calculés sur la valeur nominale, augmentée des intérêts échus non perçus et des intérêts courus, garantissant ainsi une évaluation précise et équitable.
En cas de gain (valeur vénale > primes versées), le notaire retiendra donc la valeur vénale du contrat au jour de la donation pour calculer les droits. En cas de perte, la valeur nominale augmentée des intérêts échus non perçus et des intérêts courus sera préférée.
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40§ 60RM Deprez JOAN 21 oct. 2002, n°2020
CA Paris 25 nov. 2014
La fiscalité sur les rachats
Depuis le 1er janvier 2018, la donation purge la fiscalité applicable aux intérêts acquis entre la souscription et la donation. À l’exception des prélèvements sociaux sur fonds en euros déjà acquittés annuellement.
Cela signifie que seuls les intérêts générés après la donation sont donc soumis à imposition (CGI. art. 124 C, CGI. art. 125-0 A)
Important : Le donataire (celui qui reçoit la donation) conserve l’antériorité du contrat, ce qui signifie que le délai de détention, qui détermine la fiscalité applicable, est calculé à partir de la date de souscription initiale par le donateur, et non de la date de la donation !
Une véritable opportunité pour le donataire.
Succession : Un outil de transmission efficace
En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation demeure actif et intègre la succession.
Les héritiers ou légataires peuvent ainsi bénéficier du contrat, qui peut être démembré post-mortem. Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale du contrat au moment du décès, assurant une évaluation juste et conforme aux dispositions légales.
En cas de perte, cela signifie que nous retenons la valeur de rachat du contrat au jour du décès (valeur nominale – les pertes).
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40§ 60RM Deprez JOAN 21 oct. 2002, n°2020
Démembrement du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation peut être détenu en démembrement, que ce soit à la suite d’une donation ou d’un décès. Il est impératif de rédiger une convention de démembrement, définissant clairement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire en matière de gestion du contrat. Nous pouvons accompagner sur ce point.
En règle générale, l’usufruitier est habilité à réaliser des rachats, bien que des restrictions puissent être stipulées dans la convention.
Pourquoi opter pour le contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation constitue un outil patrimonial de premier plan, tant pour la gestion de l’épargne que pour la transmission de votre patrimoine. Sa flexibilité en matière de démembrement et ses avantages fiscaux en font un choix privilégié pour vos stratégies de succession.
En intégrant ces éléments dans une planification patrimoniale globale réfléchie, il vous permettra d’optimiser la transmission de votre patrimoine tout en préservant les intérêts de vos héritiers.
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