La période fiscale 2021 sur revenus 2020 s’apprête à débuter. L’occasion pour nous d’établir un point complet sur la fiscalité de vos « actifs numériques » (Bitcoin, Ethereum, Binance, …).
Ces monnaies virtuelles, soumises à une obligation déclarative, bénéficient en effet d’un régime d’imposition qui leur est propre, consacré au travers de la Loi de finances pour 2019.
La fiscalité des cryptomonnaies
En vertu de l’art. 150 V H bis du Code Général des Impôts, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ne sont redevables de l’impôt qu’en cas de
«cession à titre onéreux d’actifs numériques […] ou de droits s’y rapportant».
Autrement dit, la simple détention d’actifs virtuels n’est pas vecteur de fiscalité. Au même titre qu’une transaction effectuée entre deux crypto-monnaies entre elles.
Toutefois, vous serez redevables de l’impôt si vous cédez ces actifs (en l’échange d’une monnaie traditionnelle) et notamment, si vous êtes amenés à réaliser lors de cette transaction, une plus-value.
En cas d’activité d’achat-revente non habituelle
Le taux d’imposition des plus-values occasionnelles est actuellement de 30 % (incluant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu). Cependant, même si le taux est similaire à celui de l’imposition classique des gains du capital, il existe certaines spécificités qu’il convient d’exposer.
En effet, le taux forfaitaire de 30% s’applique de plein droit. A ce titre, aucune option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne peut être formulée.
Par ailleurs, les moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Aucun report n’est dés lors autorisé (BOI-RPPM-PVBMC-30-30 §20).
En cas d’activité d’achat-revente habituelle
Les opérations d’achat-revente effectuées à titre habituel constituent des actes de commerce au sens de l’art. L.110-1 du Code de commerce.
L’art. 34 du Code Général des Impôts dispose dés lors que
« Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale».
Ainsi, tout contribuable dont l’activité d’achat-revente est jugée habituelle doit déclarer ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
A noter que le caractère habituel est apprécié par l’administration au cas par cas.
En cas d’activité de minage
Cette activité est essentielle en ce qu’elle permet, en contrepartie d’une rémunération, l’enregistrement et la sécurisation des transactions.
A ce titre, le Conseil d’état a considéré dans un arrêt en date du 26 avril 2018 (n°417809) que les gains issus d’une opération de cession devront être par conséquent imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au sens de l’art. 92 du Code Général des Impôts.
Conclusion
Les actifs numériques, en plein essor depuis plusieurs années, bénéficient à présent d’un régime d’imposition qui leur est propre, et déterminé selon la nature même de l’activité pratiquée par le contribuable (occasionnelle, habituelle, minage).
Nous pourrons bien entendu vous accompagner dans vos démarches déclaratives.