Lorsqu’un emprunt bancaire est contracté, il est quasi-systématique que la banque demande à ce qu’une assurance emprunteur soit adossée à ce dernier, afin de s’assurer du bon remboursement du prêt.
Les compagnies d’assurance, quant à elles, afin de réduire leurs prises en charge, souhaitent assurer les personnes les moins susceptibles de faire défaut. Les conditions d’acceptation pouvant ainsi s’avérer drastiques, avec notamment la mise en place d’un questionnaire de santé.
Dans une dynamique de libéralisation du marché de l’assurance-emprunteur, une loi a été publiée au journal officiel, le 1er mars 2022.
I) La possibilité pour vous de changer d’assurance emprunteur à tout moment !
A) Le Principe
La nouvelle loi à propos de l’assurance emprunteur publiée le 1er mars dernier, offrira désormais la possibilité aux personnes physiques détentrices d’un crédit immobilier, de résilier sans frais et à tout moment leur assurance emprunteur. Le cas échéant, ces derniers devront néanmoins proposer à l’établissement de crédit une assurance de substitution offrant des garanties équivalentes.
Cette loi vient dès lors tout simplement compléter la loi Hamon, qui permettait au préalable de changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant les 12 premiers mois suivant la signature des offres de prêts.
En outre, depuis 2017 et l’amendement Bourquin, il était également possible de modifier vos assurances à chaque date d’anniversaire du prêt.
L’objectif de cette nouvelle loi est dès lors d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence :
A date, 88 % du marché des assurances de prêts immobiliers est détenu par les banques !
Ainsi, cette mesure neutre financièrement pour l’Etat, permettrait aux clients de réaliser une économie moyenne allant de 5.000 € à 15.000 € sur la durée du prêt. (en fonction du montant du prêt et de l’âge du souscripteur)
B) Les obligations règlementaires
A ce nouveau principe législatif, s’ajoute évidement des obligations règlementaires.
Ainsi, en cas de refus de résiliation ou de substitution, l’établissement prêteur sera désormais dans l’obligation de :
- communiquer sa décision de manière explicite,
- d’indiquer l’intégralité des motifs de refus,
- et de préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. (Art. 2 du projet de loi, C. ass. art. L 313-30)
En cas d’acceptation, le prêteur sera tenu de produire un avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. (Art. 4 du projet de loi, C. cons. art. L. 313-31)
Enfin, l’assureur sera tenu d’informer l’assuré chaque année, par le support durable de son choix de son droit à résiliation, des modalités de cette résiliation, ainsi que des différents délais de notification et d’information que ce dernier doit respecter.
En cas de manquement à cette obligation, l’établissement prêteur s’expose à une amende d’un montant de 15.000 €. (Art. 3 du projet de loi, C. ass. art. L 313-8 et L 113-15-3 ; C. mut. art. L. 221-10-4)
Ces mesures auront s’appliqueront à compter du 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date, et le 1er septembre 2022 pour les assurances emprunteur déjà en cours.
II) Le questionnaire de santé supprimé, sous certaines conditions.
A compter du 1er juin prochain, cette nouvelle loi prévoit que les compagnies d’assurance auront l’interdiction de demander un questionnaire de santé, ainsi que des examens médicaux pour les futurs assurés dont le prêt possède les caractéristiques suivantes :
- Le montant du prêt pour un seul assuré est inférieur à 200.000€,
- L’intégralité de ce dernier sera remboursée avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Remarque :
Le montant de 200.000 € constitue un premier plafond qui, dans les années à venir, pourrait être amené à évoluer, toujours en la faveur des assurés.
Notre conseil : Ce plafond de 200.000 € semble assez flou et aucune précision sur ce dernier n’a été faite.
Il n’est en effet pas mentionné dans la loi si cela concerne une accumulation de crédits, ou bien un seul.
Par conséquent, il pourrait sembler envisageable, en l’état actuel des choses, de contracter deux prêts à 150.000 € pour financer un projet à 300.000 €, sans avoir à répondre au questionnaire de santé
III) Un droit à l’oubli renforcé.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ratifiée en 2006, permet aux personnes présentant un risque médical aggravé de se voir refuser leur prêt et d’accéder à un niveau supérieur d’analyse de leur dossier médical afin de favoriser leurs chances d’accès à l’assurance.
A noter qu’au sein de cette convention sont notamment présents deux volets :
- Le droit à l’oubli,
- Et l’écrêtement des surprimes.
C’est le premier aspect qui a été modifié dans la nouvelle loi parue au JO le 1er mars dernier.
En effet, le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies lors du questionnaire de santé, passé un certain délai.
Depuis la signature de la convention en 2006, un cancer n’était plus à déclarer, 10 ans après la rémission et sans rechute pour les emprunteurs âgés de plus de 21 ans, et 5 ans pour les personnes âgées de moins de 21 ans.
Il en est de même pour l’hépatite C.
Pour les autres pathologies, une grille de référence est disponible.
Depuis la loi du 1er mars 2022, le droit a l’oubli a été renforcé car, selon les experts scientifiques, ces durées
« ne correspondaient pas à la réalité du marché de l’emprunt immobilier, ni à celle des études épidémiologiques ».
Ainsi, La loi limite désormais à 5 ans (après la fin du protocole thérapeutique), quel que soit l’âge de l’emprunteur, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs.
En parallèle, cette loi invite les parties prenantes de la convention AERAS (principalement les acteurs du secteur de l’assurance emprunteur) à statuer sur de nouveaux délais de droit à l’oubli, pour les pathologie autres que cancéreuses, ainsi que d’étendre la grille AERAS à des pathologies jusque là non prises en comptes telles que le diabète par exemple.
Conclusion : Pour toutes vos questions relatives à l’assurance emprunteur, n’hésitez surtout pas à nous interroger !