Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire ou locative), sachez que vous devez désormais lister à l’administration fiscale l’intégralité de vos actifs détenus en portefeuille.
Concrètement, vous devez vous rendre sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil pour accéder à votre espace personnel, puis cliquer sur l’onglet » Gérer mes biens immobiliers » afin de répondre à vos obligations déclaratives. Vous y retrouverez ainsi vos biens d’habitation, en pleine propriété, indivision, usufruit ou nue-propriété, qu’ils soient détenus en direct ou via une société.
Cette obligation déclarative est entièrement dématérialisée.
Il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition des contribuables.
Ce qu’il faut retenir :
Quels sont les biens concernés ?
Ceux que vous occupez (résidence principale ou secondaire) ou non (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement). L’identité des occupants et le montant du loyer vous seront également demandés.
Sont en outre concernés les caves et parkings.
En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application les locaux professionnels, commerciaux et terrains non bâtis.
Qui est concerné ?
L’ensemble des résidents fiscaux français ainsi que les non-résidents détenant des biens immobiliers bâtis situés en France.
Quand ?
Ces informations devront être mises à jour chaque année avant le 30 juin.
En l’absence de déclaration ou d’inexactitude dans les déclarations, une amende fiscale de 150 € par local est appliquée.
CGI art. 1770 terdecies.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche !