La déshérence des contrats de retraite supplémentaire ne cesse d’augmenter et les sommes non récupérées pourraient ainsi atteindre près de 5,4 Mds d’euros selon un rapport de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) publié en date du 24 mai 2018.
La loi n°2021-219 du 26 février 2021 entend dés lors mettre fin à cette situation.
Face à un allongement de la durée de vie, notre système de retraite est à bout de souffle. Les cotisations ne permettent plus à ce jour d’assurer son maintien sans accroître chaque année un peu plus le déficit.
Les efforts du gouvernement pour pallier cette situation se concentrent dés lors sur l’encouragement des particuliers à opter pour des régimes de retraite supplémentaire. Dans ce contexte, le législateur est ainsi intervenu afin de mettre un terme aux contrats en déshérence.
C’est peu dire que le constat actuel est alarmant. Comme cité précédemment, un rapport de l’ACPR daté du 24 mai 2018 fait état de 5,4 Mds d’euros non réclamés.
La loi du 26 février 2021 entend par conséquent agir au travers d’une meilleure transmission de l’information portant sur l’existence de ces contrats.
En effet, comme rappelé aux termes du nouvel art. L.224-7-1 du code monétaire et financier :
« Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie».
Cette facilité d’accès à l’information se fera désormais à deux niveaux, à savoir :
1. Le renforcement de l’obligation d’information des employeurs.
Déjà mentionnée à l’art. L.3341-7 du code du travail, l’obligation d’information incombant à l’employeur concernant les plans d’épargne retraite est ici renforcée.
En l’état des dispositions antérieures, les employeurs ne devaient informer les salariés que sur leurs droits acquis au titre de l’intéressement, la participation, des PEE (plan épargne entreprise) ou PER Entreprises (ancien article 83).
Dorénavant, ce document devra également faire mention des contrats de type articles 39, 82, 83 du CGI et PER.
Le champ d’application de l’obligation d’information se voit par conséquent élargi pour l’employeur.
Nous notons qu’il est néanmoins possible de douter de son efficacité dans la mesure où de nombreuses incertitudes demeurent – à commencer par l’étendue des sanctions en cas de manquement à cette obligation d’information -.
2. Le rôle du Groupement d’intérêt public « Union Retraite ».
La loi Eckert de 2014 prévoyait, pour lutter contre la déshérence des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie, la mise en place d’un dépôt obligatoire des sommes à la Caisse des dépôts et consignations (ces comptes et contrats étant automatiquement dénoués en cas de prédécès de l’assuré).
Toutefois, ces dispositions se sont montrées inefficaces pour les contrats d’épargne retraite, ces derniers ne comportant pas de « terme explicite » et offrant souvent une sortie en rente viagère.
La recherche de bénéficiaires pour ces contrats s’en trouvait dés lors entravée par l’impossibilité d’accéder aux informations.
La loi n°2021-219 du 26 février 2021 impose par conséquent qu’à compter du 28 août 2022, les gestionnaires d’épargne retraite fourniront au Groupement d’intérêt public « Union Retraite » toutes les informations nécessaires pour que les particuliers puissent retrouver leurs anciens contrats.
Il vous suffira pour cela de vous rendre sur le site info-retraite.fr qui, pour l’heure, n’est consacré qu’aux régimes de retraite obligatoires.
Conclusion
La souscription à un régime de retraite supplémentaire par une entreprise est parfois méconnue des salariés, notamment en cas de multiplication des changements d’employeurs au cours d’une carrière.
Il se peut dés lors que vous soyez vous-mêmes titulaires de contrats retraite. Anticipez et prenez connaissance de vos droits.