Paiement fractionné et/ou différé de vos DMTG, toujours d’actualité en 2023 !

Pour les demandes formulées en 2023, les taux d’intérêt applicables sont de :

• 1,7 % pour le paiement des droits de succession (taux de base) – contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022 -,
• 0,5 % pour le paiement des droits de donation ou de succession dans le cadre d’une transmission d’entreprise (taux réduit) – contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022 –.

Bien que nous constations une légère hausse des taux (à relativiser compte tenu d’une évolution globale), l’option pour le paiement fractionné ou différé pourrait constituer une aubaine pour le donataire ou héritier, afin de :

• conserver ses liquidités, voire de les investir sur des supports d’investissement garantis qui proposent un taux de rendement supérieur au taux d’intérêt du paiement différé ou fractionné (notamment livret A, PEL, …),
• ne pas désinvestir ou effectuer de rachat(s) sur ses placements en cours (assurance-vie, PEA, SCPI, …) ;
• prendre le temps de céder certains actifs dans de bonnes conditions.

L’option pour le paiement fractionné ou différé permet donc de lisser le coût des droits de donation ou de succession. Le donataire ou héritier dispose ainsi de davantage de temps pour céder les différents actifs dans de bonnes conditions (sans décote).

Focus :

I) Quelques délais légaux.

Pour les droits de succession (hors transmission d’entreprise), l’héritier à la possibilité d’étaler ses versements sur une période de 3 ans maximum, sous réserve que l’actif de succession soit composé à plus de 50 % de biens non liquides (immeubles, clientèle ou parts sociales).

Pour les droits de succession ou donation concernant une transmission d’entreprise, l’héritier ou donataire peut néanmoins bénéficier :

• d’un paiement différé de 5 ans durant lequel seuls les intérêts sont dus,
• puis d’un paiement fractionné sur 10 ans.

L’option pour le paiement différé et fractionné permet donc d’étaler le paiement des droits sur une durée totale de 15 ans, tout en bénéficiant d’un taux avantageux à 0,5 % (plus intéressant que les taux bancaires actuels).

II) Quelques taux légaux.

Pour le 1er semestre 2023, le taux d’intérêt légal est fixé à :

• 4,47 % (contre 3,15 % au second semestre de l’année 2022), pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
• 2,06 % pour tous les autres cas (contre 0,77% au second semestre de l’année 2022).

Arrêté du 26 déc. 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, art. 1.  

Le taux des intérêts de retard dans le cas d’un défaut ou d’un retard de déclaration fiscale est quant à lui inchangé depuis le 30 décembre 2017 (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an).

CGI art. 1727, III.

Lorsqu’une compagnie d’assurance verse les capitaux décès d’un contrat d’assurance-vie au-delà du délai légal, le taux d’intérêt dû au titre des pénalités de retard est de 6,705 % pendant 2 mois (taux légal majoré de moitié), puis de 8,94 % (taux légal doublé).

Taux applicables au S1 2023.

En outre, les taux de rémunération de la plupart des placements bancaires ont été revus à la hausse en 2023.

A compter du 1er février 2023, ces taux seront de :

Arrêté du 27 janv. 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
Avis relatif au taux d’intérêt du plan d’épargne logement, 21 déc. 2022, n° 0295.